Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le service ProFacto (ci-après le « Service » ou « ProFacto »), solution logicielle en ligne (SaaS) de facturation et de gestion d'entreprise éditée par Thomas SIROINE (micro-entreprise).
Les CGU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation du Service, quel que soit le support ou le mode d'accès. Elles complètent, sans s'y substituer, les Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les aspects commerciaux et tarifaires du Service, ainsi que la Politique de Confidentialité qui régit le traitement des données personnelles. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions financières, et la Politique de Confidentialité prévaut pour les questions de données personnelles.
L'accès au Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service.
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Le Service est édité par Thomas SIROINE, entrepreneur individuel exploitant sous le régime de la micro-entreprise, non assujetti à la TVA, immatriculé sous le numéro SIRET 752 948 166 00059 (RCS de Marseille n° 752 948 166), dont le siège est situé Les Carrés de l'Arc, Bât. A, 13590 Meyreuil. Site : www.profacto.fr.
Le Service et les Données Utilisateur sont hébergés sur des serveurs situés en France, opérés par la société OVHcloud (OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com). L'hébergement des données sur le territoire français constitue un choix délibéré de l'Éditeur visant à garantir aux Utilisateurs un cadre de protection des données conforme au droit français et européen.
ProFacto est une solution de facturation et de gestion en ligne destinée principalement aux indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales et petites et moyennes entreprises. Le Service permet notamment, selon la Formule souscrite :
Le périmètre exact des fonctionnalités disponibles dépend de la Formule souscrite. L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou ajuster les fonctionnalités du Service à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions techniques, de sécurité ou réglementaires.
L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. La création d'un Compte implique que l'Utilisateur dispose de la capacité juridique et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, du pouvoir de l'engager.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de tout usage réalisé au moyen de son Compte. Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée à l'Éditeur dans les meilleurs délais. L'Utilisateur est responsable des accès qu'il ouvre à ses collaborateurs et des actions réalisées par ceux-ci.
Les tarifs, formules, modalités d'abonnement et de facturation sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente et sur la grille tarifaire en vigueur. L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont exprimés hors taxe et aucune TVA n'est appliquée.
Le traitement des paiements est intégralement délégué au prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, coordonnées de paiement) n'est collectée, traitée ni stockée sur les serveurs de ProFacto. Ces données sont saisies et conservées directement par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS, selon ses propres conditions. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité ou d'un incident de sécurité imputable au prestataire de paiement.
Dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique, ProFacto est une Solution Compatible (SC). À ce titre, ProFacto génère des factures conformes aux formats réglementaires (notamment Factur-X) et s'interface, pour l'émission, la transmission, la réception des factures électroniques et le e-reporting, avec une Plateforme Agréée (PA) partenaire, la plateforme « SUPER PDP », plateforme éditée par la société SUPER G et immatriculée en qualité de Plateforme Agréée par la DGFiP depuis le 22 décembre 2025 [à confirmer : SIREN et n° d'immatriculation PA].
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir l'interfaçage entre ProFacto et la Plateforme Agréée et pour que les documents générés soient conformes aux spécifications applicables. L'Utilisateur demeure néanmoins responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, du respect de ses propres obligations fiscales et déclaratives, et du choix d'une solution adaptée à sa situation. L'Éditeur ne saurait se substituer à l'Utilisateur dans l'accomplissement de ses obligations légales et fiscales.
Certaines fonctionnalités du Service, regroupées sous l'appellation « ProFacto IA », reposent sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par la société Anthropic, agissant en qualité de sous-traitant de l'Éditeur. Ces fonctionnalités visent à assister l'Utilisateur (suggestions, rédaction, automatisation, analyse) sans se substituer à son jugement.
Les résultats produits par ProFacto IA sont générés automatiquement et fournis à titre d'aide. Ils peuvent comporter des inexactitudes ou des approximations. L'Utilisateur conserve l'entière responsabilité de la vérification, de la validation et de l'usage des résultats générés, en particulier lorsqu'ils sont utilisés dans des documents à valeur légale, comptable ou fiscale. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des résultats à un besoin particulier.
Les données transmises au modèle d'IA le sont dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de la fonctionnalité demandée. Ces données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles du sous-traitant. Le traitement des données personnelles éventuellement concernées est encadré par la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
L'Éditeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Les conditions de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
Pour les données personnelles que l'Utilisateur traite via le Service dans le cadre de sa propre activité, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Cette relation est encadrée par un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, qui précise notamment la liste des sous-traitants ultérieurs (dont l'hébergeur OVHcloud, le prestataire de paiement Stripe, le fournisseur d'IA Anthropic et la Plateforme Agréée partenaire).
Pour toute question relative aux données personnelles, l'Utilisateur peut écrire à : rgpd@profacto.fr.
L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le stockage et la conservation des documents et archives de l'Utilisateur, y compris à valeur légale, dans la limite du volume de stockage (exprimé en Go) inclus dans la Formule souscrite. Au-delà de cette limite, l'Utilisateur devra souscrire une capacité supplémentaire ou une Formule supérieure ; à défaut, la création de nouveaux documents ou l'ajout de fichiers pourra être restreint.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens en matière de conservation et de sécurité des données. Il ne saurait toutefois garantir une conservation en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 14. Il appartient à l'Utilisateur de conserver, de son côté, une copie de ses documents et données importantes, notamment ceux soumis à une obligation légale de conservation.
Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, sa charte graphique, ses marques, logos et bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Contenus et Données Utilisateur. Il concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement, de reproduction et de traitement de ces Contenus, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service et pour la durée de celui-ci.
L'Éditeur s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur. À ce titre, l'Utilisateur s'interdit notamment :
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des données qu'il saisit, ainsi que du respect de ses propres obligations légales, fiscales, comptables et sociales. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions de l'article 17, sans préjudice des dommages et intérêts que l'Éditeur pourrait réclamer.
L'Éditeur met tout en œuvre pour maintenir le Service opérationnel et accessible 24h/24 et 7j/7. Cet engagement constitue une obligation de moyens. L'accès au Service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou pour des raisons de sécurité ; l'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, de prévenir des interruptions planifiées et d'en limiter la durée.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes ou coupures d'électricité et de télécommunications, défaillance des réseaux Internet, cyberattaques (dont attaques par déni de service et rançongiciels), épidémies, décisions des autorités, grèves, ainsi que toute défaillance d'un prestataire tiers indispensable au Service (hébergeur, prestataire de paiement, Plateforme Agréée, fournisseur d'IA). Dans de telles circonstances, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences, y compris en matière de disponibilité du Service et de conservation des archives.
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de bugs, ni qu'il répondra à l'ensemble des besoins spécifiques de l'Utilisateur.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, prévisibles et personnellement subis par l'Utilisateur. Sont exclus tous les dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou d'image, sanctions fiscales ou administratives.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : (i) des conséquences d'une donnée inexacte, incomplète ou illicite saisie par l'Utilisateur ; (ii) d'un usage non conforme du Service ; (iii) des manquements de l'Utilisateur à ses propres obligations légales, fiscales ou comptables ; (iv) des défaillances imputables à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure ; (v) des résultats fournis par les fonctionnalités ProFacto IA au sens de l'article 8.
L'Utilisateur peut, à tout moment pendant la durée de l'abonnement et à l'issue de celui-ci, exporter ses Données Utilisateur dans un format structuré et couramment utilisé, au moyen des fonctionnalités d'export mises à disposition dans le Service. L'Éditeur s'engage à ne pas mettre en place d'obstacle technique abusif à la récupération des données et à faciliter la réversibilité, conformément à la réglementation applicable.
À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données. À l'issue de ce délai, l'Éditeur pourra procéder à leur suppression, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation de l'abonnement sont précisées dans les CGV.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Compte, sans indemnité, en cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur à ses obligations (notamment celles de l'article 13), de défaut de paiement, ou d'usage susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ou de tiers. Sauf urgence ou obligation légale, une mise en demeure préalable restée sans effet sera adressée à l'Utilisateur. La résiliation n'exonère pas l'Utilisateur du paiement des sommes dues.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service. L'Utilisateur est informé des modifications substantielles par tout moyen approprié (notification dans le Service ou courriel) avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues par les CGV.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur, le cas échéant]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.
L'utilisation du Service suppose l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU, matérialisée lors de la création du Compte par une case à cocher dédiée. L'Éditeur conserve la date et la version des CGU acceptées par l'Utilisateur. Toute nouvelle version fait l'objet d'une nouvelle acceptation dans les conditions de l'article 18.
