Factures & devis conformes
Mentions légales et mention de franchise de TVA ajoutées automatiquement. Numérotation continue, PDF personnalisé à votre nom, envoi et signature en ligne.
Éditez des factures 100% conformes en 2 minutes : mentions légales et mention « TVA non applicable » ajoutées automatiquement, Livre des recettes tenu pour vous. Gratuit, sans carte bancaire.
Même sans TVA, une facture d'auto-entrepreneur doit respecter des règles précises. Un oubli peut coûter cher en cas de contrôle. ProFacto les renseigne automatiquement - vous ne pouvez plus vous tromper.
En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA. Votre facture doit obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Depuis la recodification de décembre 2025, la nouvelle référence article L. 223-3 du CIBS peut aussi être utilisée à partir du 1er septembre 2026. ProFacto choisit et insère la bonne mention pour vous.
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous ces seuils, vous facturez sans TVA. Bonne nouvelle : le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné - les seuils habituels sont maintenus.
Seuil de franchise de TVA (chiffre d'affaires). Seuil majoré de tolérance : 41 250 €.
Pour la vente de biens, la restauration et l'hébergement. Seuil majoré : 93 500 €.
Au-delà du seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA. ProFacto suit votre chiffre d'affaires et bascule vos factures en mode TVA le moment venu - sans rien casser.
Vous aussi êtes concerné
La réforme ne fait pas d'exception pour les micro-entreprises. Vous devrez bientôt recevoir puis émettre vos factures via une plateforme agréée - un simple PDF par e-mail ne suffira plus.
ProFacto est une Solution Compatible reliée à la Plateforme Agréée SUPER PDP. Vos factures partent au bon format, par le bon canal, sans que vous ayez à choisir ou paramétrer quoi que ce soit.
ProFacto couvre vos obligations d'auto-entrepreneur sans paperasse et sans frais cachés.
Mentions légales et mention de franchise de TVA ajoutées automatiquement. Numérotation continue, PDF personnalisé à votre nom, envoi et signature en ligne.
Le Livre des recettes et le Registre des achats, obligatoires en micro-entreprise, se remplissent automatiquement à chaque facture encaissée. Débloqués dès le plan gratuit.
Soyez payé plus vite : relances automatiques des factures en retard et paiement en ligne par lien Stripe directement sur la facture.
Créez votre première facture d'auto-entrepreneur en quelques minutes. Gratuit, sans carte bancaire, sans engagement.
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