Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture, à titre onéreux, du service ProFacto (ci-après le « Service »), solution de facturation et de gestion en ligne (SaaS). Elles s'appliquent à toute commande d'abonnement passée par un client (ci-après le « Client »).
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent les modalités d'usage du Service, et la Politique de Confidentialité, qui régit le traitement des données personnelles. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions commerciales et tarifaires. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Service est fourni par Thomas SIROINE, entrepreneur individuel exploitant sous le régime de la micro-entreprise, non assujetti à la TVA, immatriculé sous le numéro SIRET 752 948 166 00059 (RCS de Marseille n° 752 948 166), dont le siège est situé Les Carrés de l'Arc, Bât. A, 13590 Meyreuil.
Le Service est proposé sous différentes Formules, décrites sur le site et lors du processus de souscription [à compléter : intitulés des Formules, ex. Solo / Business / Ultimate]. Les caractéristiques essentielles de chaque Formule (fonctionnalités, nombre d'utilisateurs, volume de stockage) sont présentées avant la commande.
La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne sa Formule, renseigne les informations nécessaires, prend connaissance des CGV et valide sa commande. La validation, matérialisée par le paiement, vaut acceptation des CGV et forme le contrat. Un récapitulatif est adressé au Client par voie électronique. Le Client peut, en cours d'abonnement, changer de Formule ; les modalités et effets d'un changement (notamment le mécanisme d'ajustement en cas de dépassement du nombre d'utilisateurs inclus) sont précisés au sein du Service.
Les prix des Formules sont indiqués sur le site et lors de la souscription. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est ajoutée ni facturée.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client avec un préavis raisonnable [à compléter : ex. trente (30) jours] avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. En cas d'augmentation substantielle, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, dans les conditions de l'article 10.
Le paiement de l'abonnement s'effectue par voie électronique, selon la périodicité de la Formule (mensuelle ou annuelle). Le traitement des paiements est intégralement délégué au prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée sur les serveurs de ProFacto ; ces données sont traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.
Les échéances sont prélevées automatiquement à chaque période. En cas d'incident ou de défaut de paiement, le vendeur pourra, après information du Client, suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, puis résilier l'abonnement en cas de non-régularisation. Conformément à la réglementation applicable aux professionnels, tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités de retard au taux légal en vigueur et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
L'abonnement est souscrit pour la période choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 10. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé, par écrit, de la faculté de ne pas reconduire l'abonnement au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance.
Le Service étant destiné à des besoins professionnels, le Client Professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Lorsque le Client est un Consommateur, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Service étant fourni immédiatement, le Consommateur qui demande à commencer à utiliser le Service avant la fin du délai de rétractation reconnaît : (i) donner son accord exprès pour un commencement d'exécution immédiat, et (ii) renoncer à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. En cas de rétractation avant exécution complète, le Consommateur règle un montant proportionnel au service déjà fourni.
[à compléter si applicable] Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite d'une durée déterminée. À l'issue de cette période, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement payant se poursuit automatiquement selon la Formule choisie. Les conditions de la période d'essai (durée, périmètre, éventuelle nécessité d'un moyen de paiement) sont précisées lors de la souscription.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou via le formulaire de contact, avec effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent dues et ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, le Consommateur ayant souscrit en ligne peut résilier par la même voie.
Le vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, violation des CGU, usage frauduleux), après information et, sauf urgence, mise en demeure restée sans effet. À l'issue de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données (voir article 16 des CGU).
Le vendeur met tout en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyens, pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, dans les conditions précisées aux CGU (articles 12 et 14). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée à ce titre.
Le vendeur fournit le Service conformément à sa description et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la conformité, notamment au regard de la législation française sur la facturation (voir le statut de Solution Compatible, article 7 des CGU). Les limitations et exclusions de responsabilité figurent à l'article 15 des CGU et s'appliquent aux présentes CGV.
Le Consommateur bénéficie, en tout état de cause, des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le droit applicable, indépendamment de toute garantie commerciale.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est décrit dans la Politique de Confidentialité et, pour les données que le Client traite via le Service, dans l'accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.
Toute réclamation peut être adressée au vendeur via le formulaire de contact. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur, le cas échéant]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au Consommateur.
Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis raisonnable ; le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
La souscription au Service suppose l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée lors de la commande par une case à cocher dédiée. Le vendeur conserve la date et la version des CGV acceptées.
